Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

NOR : ECOP2614727A

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Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-33 à D. 561-35 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1, L. 123-5, L. 711-6, L. 719-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-PSL) ;
Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2024-223 u 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers du 16 avril 2026,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


    En application des mêmes dispositions, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers figurant en annexe VI du présent arrêté, les comités sociaux d'administration listés dans cette même annexe.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


    En application des mêmes dispositions, sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères mentionnés en annexe VII du présent arrêté, les formations spécialisées de service listées dans cette même annexe.

  • A modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE, MINISTÈRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D'ACHAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
      Départements ministériels


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-2 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration ministériel unique
      Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
      Ministre de l'action et des comptes publics
      Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés : - Caisse d'amortissement de la dette sociale, - Caisse de la dette publique, - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      54,35
      45,65
      15
      15
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Administration centrale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-2 du CGFP)
      Formation spécialisée
      SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration centrale unique
      Secrétaire général des ministères économiques et financiers
      Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux et les services à compétence nationale de la DGCCRF : Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Service de l'informatique, Service national des enquêtes, les SCN Agence de la dette, Agence française anticorruption, Agence des participations de l'Etat, Agence pour l'informatique financière de l'Etat, Centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines, ainsi que la direction interministérielle de la transformation publique
      53,23
      46,77
      11
      11
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Autres


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN
      Directeur du SCN
      Service TRACFIN
      45,33
      54,67
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires
      Chef du Service commun des laboratoires
      Service commun des laboratoires
      55,73
      44,27
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor
      Directeur général du Trésor
      Services à l'étranger
      46,84
      53,16
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


    • ANNEXE II
      DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP
      Directeur général des finances publiques
      Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, services à compétence nationale et services déconcentrés suivants de la DGFIP : directions régionales, directions départementales, directions locales, directions de contrôle fiscal et autres directions spécialisées
      57,17
      42,83
      11
      11
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services centraux


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP
      Directeur général des finances publiques
      Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale « direction des projets numériques », délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna
      45,96
      54,04
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services déconcentrés
      Directions régionales et départementales


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-3 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,51
      40,49
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,98
      42,02
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,02
      36,98
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,12
      36,88
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,78
      38,22
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-Maritimes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,09
      40,91
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,87
      37,13
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,11
      39,89
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,44
      39,56
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,50
      37,50
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,40
      42,60
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,10
      39,90
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP des Bouches-du-Rhône
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      60,67
      39,33
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,92
      42,08
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,02
      42,98
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,54
      35,46
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente-Maritime
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,95
      42,05
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Cher
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,47
      35,53
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,29
      35,71
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administrationde la DRFIP de la Côte-d'Or
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      59,11
      40,89
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes-d'Armor
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,83
      44,17
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,56
      44,44
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,86
      44,14
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,15
      38,85
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,22
      38,78
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,84
      36,16
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure-et-Loir
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      67,32
      32,68
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,23
      40,77
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Corse-du-Sud
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      58,59
      41,41
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Corse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,47
      39,53
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Gard
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,28
      41,72
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Haute-Garonne
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      62,51
      37,49
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Gers
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,83
      40,17
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de la Gironde
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      61,78
      38,22
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,43
      42,57
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      60,20
      39,80
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,46
      36,54
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre-et-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,27
      37,73
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,26
      36,74
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Jura
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,25
      40,75
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Landes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,59
      36,41
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Loir-et-Cher
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,36
      39,64
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,30
      38,70
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,08
      43,92
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Loire-Atlantique
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      58,88
      41,12
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP du Loiret
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      63,22
      36,78
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Lot
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,15
      40,85
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Lot-et-Garonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,49
      43,51
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      53,80
      46,20
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Maine-et-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,29
      41,71
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,22
      38,78
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,95
      39,05
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      65,22
      34,78
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,69
      39,31
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,20
      42,80
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,55
      40,45
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,89
      41,11
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,50
      39,50
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,02
      35,98
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP du Nord
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      50,62
      49,38
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,64
      36,36
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,61
      40,39
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Pas-de-Calais
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,07
      40,93
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Puy-de-Dôme
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,53
      36,47
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,72
      44,28
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Pyrénées
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,68
      41,32
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Orientales
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,67
      43,33
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP du Bas-Rhin
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      53,53
      46,47
      10
      10
      OUI
      Élection directeScrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Haut-Rhin
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,70
      41,30
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP du Rhône
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      60,50
      39,50
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Saône
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,58
      37,42
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Saône-et-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      67,44
      32,56
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,07
      40,93
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,83
      37,17
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Savoie
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,38
      40,62
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Paris
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      49,97
      50,03
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Seine-Maritime
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      59,12
      40,88
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-et-Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      65,96
      34,04
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,86
      37,14
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Deux-Sèvres
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,05
      40,95
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,15
      40,85
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,72
      43,28
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn-et-Garonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,52
      39,48
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Var
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,65
      38,35
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,98
      38,02
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,11
      39,89
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,92
      39,08
      8
      8
      OUI
      Élection directeScrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Vienne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,85
      39,15
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,08
      35,92
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,38
      37,62
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,19
      43,81
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      67,04
      32,96
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts-de-Seine
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,66
      41,34
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-Saint-Denis
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,33
      44,67
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Val-de-Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,70
      39,30
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Val-d'Oise
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      65,53
      34,47
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      66,67
      33,33
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      57,14
      42,86
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      69,03
      30,97
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      54,96
      45,04
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      47,88
      52,12
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services déconcentrés
      Directions locales


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-3 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie
      Directeur local des finances publiques
      Direction locale des finances publiques
      59,70
      40,30
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française
      Directeur local des finances publiques
      Direction locale des finances publiques
      62,79
      37,21
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services déconcentrés
      Directions spécialisées
      Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest
      Directeur
      Direction spécialisée
      49,69
      50,31
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est
      Directeur
      Direction spécialisée
      51,84
      48,16
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile-de-France
      Directeur
      Direction spécialisée
      50,14
      49,86
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord
      Directeur
      Direction spécialisée
      48,14
      51,86
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est Outre-mer
      Directeur
      Direction spécialisée
      52,57
      47,43
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nouvelle Aquitaine
      Directeur
      Direction spécialisée
      50,68
      49,32
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Est
      Directeur
      Direction spécialisée
      50,83
      49,17
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Occitanie
      Directeur
      Direction spécialisée
      52,34
      47,66
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Autres directions spécialisées


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor
      Directeur
      Direction spécialisée
      Sans objet
      6
      6
      NON
      Election sur sigle

      Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger
      Directeur
      Direction spécialisée
      60,24
      39,76
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP-HP
      Directeur
      Direction spécialisée
      53,23
      46,77
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services à compétence nationale (SCN)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité
      (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      47,55
      52,45
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      46,49
      53,51
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      48,46
      51,54
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      56,72
      43,28
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non-Résidents
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      63,23
      36,77
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      64,11
      35,89
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      37,86
      62,14
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      54,51
      45,49
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      37,12
      62,88
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      64,72
      35,28
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Autres services à compétence nationale
      Directions des services informatiques (DISI)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la DISI Grand Est
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      29,84
      70,16
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Nord
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      22,35
      77,65
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      23,54
      76,46
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      33,33
      66,67
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Sud-Est Outre-Mer
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      29,29
      70,71
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Sud-Ouest
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      24,41
      75,59
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Ile-de-France
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      30,70
      69,30
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


    • ANNEXE III
      DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI
      Directeur général
      Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés à la DGDDI et EPA Masse des douanes
      38,63
      61,37
      11
      11
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services centraux


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration des Services Centraux (CSA SCR) de la DGDDI
      Directeur général
      Services centraux et SCN suivants : Service d'analyse de risque et de ciblage, Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, Trésorerie générale des douanes
      56,80
      43,20
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services déconcentrés


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      38,01
      61,99
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts de France
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      33,08
      66,92
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      37,65
      62,35
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      40,13
      59,87
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale (y compris les agents du SCN Musée national des douanes)
      41,42
      58,58
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      41,41
      58,59
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      41,20
      58,80
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      38,19
      61,81
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      39,63
      60,37
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      41,46
      58,54
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      42,28
      57,72
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane)
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale (y compris les agents de Saint-Pierre-et-Miquelon)
      46,40
      53,60
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe
      Directeur régional
      Direction régionale
      50,83
      49,17
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane
      Directeur régional
      Direction régionale
      33,33
      66,67
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte
      Directeur régional
      Direction régionale
      28,40
      71,60
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie
      Directeur régional
      Direction régionale (y compris les agents de Wallis et Futuna)
      44,72
      55,28
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française
      Directeur régional
      Direction régionale
      37,12
      62,88
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion
      Directeur régional
      Direction régionale
      34,47
      65,53
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Établissement public administratif (EPA)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes
      Directeur
      EPA Masse des Douanes
      Sans objet
      3
      3
      NON
      Election sur sigle


      Services à compétence nationale (SCN)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      25,70
      74,30
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      31,94
      68,06
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN direction nationale du renseignement des enquêtes douanières
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      33,25
      66,75
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      41,63
      58,37
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN Office national anti-fraude
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      39,18
      60,82
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      18,68
      81,32
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


    • ANNEXE IV
      INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (INSEE)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE
      Directeur général
      Services centraux et services déconcentrés de l'INSEE
      54,73
      45,27
      11
      11
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services centraux


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE
      Directeur général
      Services centraux de l'INSEE
      44,06
      55,94
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Services déconcentrés


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      69,52
      30,48
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale de la Réunion-Mayotte
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      55,71
      44,29
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse
      Directeur régional
      Direction régionale
      64,44
      35,56
      5
      5
      OUI
      Election sur sigle

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Directeur régional
      Direction régionale
      57,92
      42,08
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie
      Directeur régional
      Direction régionale
      57,00
      43,00
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté
      Directeur régional
      Direction régionale
      67,20
      32,80
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie
      Directeur régional
      Direction régionale
      61,62
      38,38
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne
      Directeur régional
      Direction régionale
      71,52
      28,48
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire
      Directeur régional
      Direction régionale
      48,99
      51,01
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire
      Directeur régional
      Direction régionale
      52,22
      47,78
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France
      Directeur régional
      Direction régionale
      57,43
      42,57
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est
      Directeur régional
      Direction régionale
      52,16
      47,84
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes
      Directeur régional
      Direction régionale
      56,77
      43,23
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France
      Directeur régional
      Direction régionale
      54,75
      45,25
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      Direction régionale
      63,52
      36,48
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


    • ANNEXE V
      DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF
      Directeur général
      Services centraux, agents de la DGCCRF en services déconcentrés et SCN suivants : Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Service de l'informatique, Service national des enquêtes
      59,97
      40,03
      11
      11
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


    • ANNEXE VI
      RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
      Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom
      Directeur général de l'Institut
      Institut
      43,85
      56,15
      10
      10
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-PSL)
      Directeur général de l'école
      École
      36,98
      63,02
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste


      Groupe des instituts du service public (G-ISP)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité plénière (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration d'établissement public Groupe des instituts du service public (G-ISP)
      Directeur du G-ISP
      G-ISP
      68,46
      31,54
      5
      5
      OUI
      Scrutin de liste


      Autres établissements


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (Groupe ENSAE-ENSAI)
      Directeur général de l'établissement public
      Groupe ENSAE-ENSAI
      43,31
      56,69
      5
      5
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI)
      Directeur général de l'établissement public
      INPI
      60,42
      39,58
      8
      8
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR)
      Directeur général de l'établissement public
      ANFR
      35,64
      64,36
      7
      7
      OUI
      Élection directe Scrutin de liste

      Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
      Directeur de l'établissement public
      ERAFP
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle


    • ANNEXE VII
      RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES
      Administration centrale


      Instance
      CSA de rattachement et Présidence
      Effectifs au 1er janvier 2026
      Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP)
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Formation spécialisée de service du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, département comptable ministériel, agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
      CSA d'administration centrale
      Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
      125
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP


      Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)


      Instance
      CSA de rattachement et Présidence
      Effectifs
      au 1er janvier 2026
      Nombre de sièges de la formation
      spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP)
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur régional
      231
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Est
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur régional
      217
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Ouest
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur régional
      189
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Amiens
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
      Directeur régional
      166
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lille et de Dunkerque
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
      Directeur interrégional adjoint
      1275
      10
      10
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nancy
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      295
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Strasbourg
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      153
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Mulhouse
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      253
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Reims
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      188
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Dijon
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur régional
      147
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Centre-Val de Loire
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur régional
      153
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Besançon
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur régional
      224
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lyon
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      363
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Chambéry
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      246
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Annecy
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      376
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Clermont-Ferrand
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      121
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nice
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur régional
      217
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Corse
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur régional
      108
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Marseille et d'Aix-en-Provence
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur interrégional adjoint
      643
      8
      8
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Montpellier
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur régional
      261
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Perpignan
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur régional
      328
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Toulouse
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur régional
      306
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bayonne
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      243
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bordeaux
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      262
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Poitiers
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      235
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Pays de la Loire
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
      Directeur régional
      287
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bretagne
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
      Directeur régional
      268
      7
      7
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Caen
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
      Directeur régional
      167
      5
      5
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Rouen et du Havre
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
      Directeur interrégional adjoint
      510
      8
      8
      Article R. 252-14 du CGFP


      Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial
      Groupe des instituts du service public (G-ISP)


      Instance
      CSA de rattachement et Présidence
      Effectifs au 1er janvier 2026
      Nombre de sièges de la formation spécialisée
      (art. R. 252-12 du CGFP)
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Bastia
      Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut
      23
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Lille
      Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut
      24
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Lyon
      Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut
      27
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Metz
      Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut
      25
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP

      Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Nanterre
      Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut
      7
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP
      4°

      Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Nantes
      Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut
      24
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP


      Institut Mines-Télécom


      Instance
      CSA de rattachement et Présidence
      Effectifs
      au 1er janvier 2026
      Nombre de sièges de la formation
      spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP)
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Formation spécialisée de service pour la direction générale de l'Institut Mines-Télécom
      Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Secrétaire général de l'Institut
      117
      3
      3
      Article R. 252-14 du CGFP


Fait le 2 juin 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Lapidus


Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Gravelaine


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Lapidus


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude


Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
C. Gehin