Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


En application des mêmes dispositions, sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères mentionnés en annexe VII du présent arrêté, les formations spécialisées de service listées dans cette même annexe.