Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'abandon partiel d'une aide au soutien de la trésorerie consentie à la société LS INDUSTRIE

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

NOR : ECOI2612180A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 277 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


    Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,
G. Rudant