LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_23


Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième section, dénommée : “ Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ”, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
« Les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »


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