Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'abandon partiel d'une aide au soutien de la trésorerie consentie à la société LS INDUSTRIE

JORF n°0124 du 29 mai 2026

En vigueur depuis le 30/05/2026En vigueur depuis le 30 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».