Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'abandon partiel d'une aide au soutien de la trésorerie consentie à la société LS INDUSTRIE

JORF n°0124 du 29 mai 2026

En vigueur depuis le 30/05/2026En vigueur depuis le 30 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.