Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

NOR : ECOI2606199D

Informations pratiques

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 136 et L. 145 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 8 ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 22 mai 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou