Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique

JORF n°0121 du 24 mai 2026

En vigueur depuis le 25/05/2026En vigueur depuis le 25 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/05/2026Version en vigueur depuis le 25 mai 2026


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.