Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

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NOR : TRSS2606383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606383D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-355/jo/texte

Texte n°9

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Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de Mutualité sociale agricole.
Objet : le décret fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au 2° des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-6, au 1° de l'article D. 242-6-19, à l'article D. 242-34, à l'article D. 351-1-9, au I de l'article D. 351-1-10, à l'article D. 432-15 et à l'article D. 434-3-1, après le mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle » ;
    2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 242-6-7, après la première occurrence du mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle » ;
    3° Au quatrième alinéa de l'article D. 242-34, après le mot : « incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
    4° Au premier alinéa de l'article D. 434-1, après les mots : « le montant de », sont insérés les mots : « la part professionnelle de » ;
    5° Au premier alinéa du I de l'article D. 434-2, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».


  • La date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le 1er novembre 2026, et le présent décret entre en vigueur à cette date.


  • Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

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