Article 2
Au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2606383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606383D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-355/jo/article_2
Texte n°9
Au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle ».
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