Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'Etat peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :
MISSIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes dans les conditions prévues
à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Personnels du secrétariat de la section du contentieux.
2. Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat
dans l'exercice de ses fonctions consultatives.
Personnels des secrétariats de section administrative ; personnels chargés de l'accueil du public ; personnels chargés de l'organisation des séances.
3. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement
et de la sécurité des systèmes d'information.
Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Chargés d'opérations immobilières ; personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
5. Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités du Conseil d'Etat en matière d'organisation d'évènements.
Personnels participant à l'organisation d'évènements.
6. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise
ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le secrétaire général pour participer à des cellules
de veille ou de crise.Article 2
Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :
MISSIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des recours relevant de la procédure à la frontière mentionnée à l'article 51 du règlement UE 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024
Personnels des services juridictionnels.
2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité
du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
Personnels d'exploitation des systèmes d'information.
3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments
et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les missions d'assistance nécessaires à la continuité des activités de la Cour nationale
du droit d'asile en matière d'organisation d'évènements.
Personnels participant à l'organisation d'évènements.
5. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise
ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour participer à des cellules de veille ou de crise.Article 3
Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er et 2 est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :
- S'agissant des interventions sur place :
- 15 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 24 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés ;
- S'agissant des télé-interventions (interventions à distance depuis le domicile de l'agent) :
- 12 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 22 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés.
Le montant total d'indemnisation dans le cadre d'astreinte et d'intervention perçu par un même agent ne peut excéder 3 360 € par an.Article 5
Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel