Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0108 du 8 mai 2026

En vigueur depuis le 09/05/2026En vigueur depuis le 09 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026


Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er et 2 est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :


- S'agissant des interventions sur place :
- 15 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 24 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés ;


- S'agissant des télé-interventions (interventions à distance depuis le domicile de l'agent) :
- 12 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 22 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés.


Le montant total d'indemnisation dans le cadre d'astreinte et d'intervention perçu par un même agent ne peut excéder 3 360 € par an.