Arrêté du 19 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo (territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2026

NOR : TRAA2605341A

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Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-595 du 10 octobre 2024 prescrivant la mise à disposition du public du projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Wallis-Hihifo ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/03/2026Version en vigueur depuis le 29 mars 2026


    Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo annexé au présent arrêté est approuvé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/03/2026Version en vigueur depuis le 29 mars 2026


    Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo affectent le territoire de la circonscription territoriale d'Uvéa.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/03/2026Version en vigueur depuis le 29 mars 2026


    Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo comprend :


    - le plan d'ensemble n° PS-A1_DAC-NC_NLWW à l'échelle 1/25 000 ;
    - le plan de détail n° PSA-A2_DAC-NC_NLWW à l'échelle 1/25 000 ;
    - le plan des surfaces OCS n° PSA-A3_DAC-NC_NLWW à l'échelle 1/25 000 ;
    - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/03/2026Version en vigueur depuis le 29 mars 2026


    Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2.
    Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/03/2026Version en vigueur depuis le 29 mars 2026


    Le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel