Arrêté du 19 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo (territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna)

JORF n°0075 du 28 mars 2026

En vigueur depuis le 29/03/2026En vigueur depuis le 29 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/2026Version en vigueur depuis le 29 mars 2026


Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.