Arrêté du 19 mars 2026 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2026

NOR : TRAA2531140A

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


    Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :


    - directeur des opérations ;
    - directeur de la technique et de l'innovation ;
    - directeur de la stratégie et des ressources ;
    - adjoint au directeur ;
    - chef du service de l'information aéronautique ;
    - chef de centre en route de la navigation aérienne ;
    - chef de service de navigation aérienne ;
    - sous-directeur ou son adjoint ;
    - chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
    - responsable de la comptabilité ;
    - chef d'organisme.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


    Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
    1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :


    - adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
    - directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
    - chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;


    2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :


    - directeur interrégional ou son adjoint ;
    - chef de cabinet ;
    - chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
    - chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


    Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :


    - le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
    - le directeur du service technique de l'aviation civile ;
    - le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
    - le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


    Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2026.


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca