Article 3
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :
- le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur du service technique de l'aviation civile ;
- le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.