Arrêté du 19 mars 2026 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

JORF n°0072 du 25 mars 2026

En vigueur depuis le 26/03/2026En vigueur depuis le 26 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/2026Version en vigueur depuis le 26 mars 2026


Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :


- le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur du service technique de l'aviation civile ;
- le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.