Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

- directeur des opérations ;
- directeur de la technique et de l'innovation ;
- directeur de la stratégie et des ressources ;
- adjoint au directeur ;
- chef du service de l'information aéronautique ;
- chef de centre en route de la navigation aérienne ;
- chef de service de navigation aérienne ;
- sous-directeur ou son adjoint ;
- chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
- responsable de la comptabilité ;
- chef d'organisme.