Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté n° 2521 SEAC/PF/DIR du 6 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Vahitahi ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 9 décembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2025,
Arrête :
Fait le 17 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel