Arrêté du 17 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi (Polynésie française)

JORF n°0071 du 24 mars 2026

En vigueur depuis le 25/03/2026En vigueur depuis le 25 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/2026Version en vigueur depuis le 25 mars 2026


Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.