Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.C.-01 recueilli le 3 mars 2026, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susmentionnée,
Arrête :
Fait le 4 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber