Arrêté du 4 mars 2026 autorisant le transfert au secteur privé de la société Usina Termeletrica Norte Fluminense S.A.

JORF n°0065 du 17 mars 2026

En vigueur depuis le 18/03/2026En vigueur depuis le 18 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession, en particulier relatifs aux intérêts courus pour la période comprise entre le 31 décembre 2025 et la date de transfert de propriété des actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., et au paiement éventuel d'un complément de prix lié à la résolution favorable d'un litige en cours.