La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment le II de son article L. 1414-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers ;
Considérant l'appel à candidatures national lancé le 17 septembre 2025 pour l'habilitation des associations agréées d'usagers du système de santé chargées de délivrer la formation de base des représentants d'usagers et la délibération du comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie en santé (FNDS) en date du 5 décembre 2025 ;
Considérant les critères de sélection des dossiers de candidature à l'habilitation fixés par l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé,
Arrête :