Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 374-8 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 septembre 2025,
Décrète :
Fait le 5 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou