Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° La référence au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

6° La référence à la caisse de mutualité agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale est remplacée par la référence à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Les références à la commission départementale d'orientation agricole ou à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sont remplacées par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon, définie à l'article L. 184-5 ;

8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles R. 312-1 à R. 312-3 ;

2° Les articles R. 313-1 à R. 313-8 ;

3° Les articles R. 313-45 à R. 313-47 ;

4° Les articles D. 323-52 à R. 323-54 ;

5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;

6° L'article R. 331-9 ;

7° Les articles R. 331-13 à R. 331-15 ;

8° Les articles D 341-7 à D. 341-21 ;

9° Les articles D. 343-4 à D. 343-9 et D. 343-11 à D. 343-24 ;

10° Le titre VI.