Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités (Articles 1 à 15)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-31-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-35-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-37 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-38 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-41 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - art. R712-7 (Ab)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-8 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-14 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-15 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-26-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-31 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-33 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-35 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-37 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R712-41 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités (Articles 16 à 37)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-11 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-12 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-13 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-13-1 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-13-2 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-13-3 (V)
  Transfert Code de l'éducation - art. R811-36 (V)
  Transfert Code de l'éducation - art. R811-37 (V)
  Transfert Code de l'éducation - art. R811-41 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - art. R811-10 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-11 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-12 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-13 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - art. R811-13-4 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : La section disciplinaire du co... (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-14 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-15 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-16 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-17 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-18 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-19 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-20 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-21 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-22 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-23 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-24 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-25 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-26 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-27 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-28 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-29 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-30 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-31 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-32 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-33 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-34 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-38 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-39 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-40 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-42 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-14 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-15 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-22 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-23 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-25 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-26 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-27 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-33 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - art. R811-35 (Ab)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-13-1 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-13-2 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-39 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-40 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R811-13-3 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : La section disciplinaire commu... (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-43 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-44 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-45 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-46 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-47 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-48 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-49 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. R811-50 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur (Articles 38 à 46)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R715-13 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R716-3 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R717-11 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R718-4 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R741-3 (V)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. R353-14 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (V)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 21 (V)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 29 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles 47 à 52)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R255-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R256-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R257-1 (V)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R775-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. R776-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. R777-1 (M)
- Article 49
  Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'éducation
  Art. R855-1
- Article 50
  Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'éducation
  Art. R856-1, Art. R857-1
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R855-1 (VT)
  Modifie Code de l'éducation - art. R856-1 (VT)
  Modifie Code de l'éducation - art. R857-1 (VT)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. R365-2 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. R366-2 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. R367-2 (V)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 53 à 54)
- Article 53
  Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
  
  La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 à R. 811-50 du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1^er mai 2026.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Article 54
  Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
  
  La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

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Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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