Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : La section disciplinaire commu... (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-43 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-44 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-45 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-46 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-47 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-48 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-49 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. R811-50 (V)