Décision n° 2026/5/9 du 12 janvier 2026 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes

Version INITIALE

NOR : CNPX2601492S

Texte n°52

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La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8-2, L. 121-11, L. 121-13 et L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu la décision n° 2025/56/6 du 19 mars 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes ;
Vu le compte-rendu du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;
Vu le bilan du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;
Vu la synthèse de RTE des stratégies fonctionnelles documentées pour la restructuration de l'alimentation électrique de la zone industrialo-portuaire de Fos et du Sud-Est, publiée le 11 novembre 2025 ;
Vu les réponses d'EDF à deux demandes de précisions relatives au projet « Provence Bleue », publiées le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision d'ArcelorMittal, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet de four à arc électrique, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision d'Engie et de RTE, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet HYGREEN, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision de Géométhane, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet GeoH2, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision du Grand port maritime de Marseille, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet Fos 3XL, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision de Marcegaglia, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet Mistral, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision de NaTran, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet de transport d'hydrogène par canalisation en Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Etat à l'issue du débat public global, publié le 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis n° 2026/4/8 du 12 janvier 2026 relatif au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes ;
Après avoir pris acte, notamment :
- du compte-rendu de la commission particulière du débat public et du bilan du débat public du président de la Commission nationale du débat public, publiés le 13 septembre 2025 ;
- des décisions du 13 décembre 2025 des maîtres d'ouvrage ArcelorMittal, Engie et RTE, Géométhane, Grand port maritime de Marseille, Marcegaglia et Natran, faisant suite au débat public global ;
- du rapport de l'Etat à l'issue du débat public global, publié le 19 décembre 2025 ;
- de la synthèse de RTE des stratégies fonctionnelles documentées pour la restructuration de l'alimentation électrique de la zone industrialo-portuaire de Fos et du Sud-Est, publiée le 11 novembre 2025 ;
- des réponses d'EDF à deux demandes de précisions relatives au projet « Provence Bleue », publiées le 13 décembre 2025 ;
Et en avoir délibéré,
Décide :


  • M. Sébastien FOURMY, M. Jacques REGAD et Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI sont désignés respectivement garants et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes jusqu'à l'expiration du délai de huit ans mentionné au second alinéa de l'article L. 121-8-2 du code de l'environnement.


  • Mme Anne LAPORTE et Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI sont désignées garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de four à arc électrique porté par la société ArcelorMittal.


  • Mme Anne LAPORTE et Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI sont désignées garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet Mistral porté par la société Marcegaglia.


  • Mme Corinne LARRUE et M. Jacques REGAD sont désignés respectivement garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet Fos 3XL porté par le Grand port maritime de Marseille (GPMM).


  • M. Michel GAIRAUD et Mme Valérie SAKAKINI sont désignés respectivement garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet Hygreen porté par les sociétés Engie et RTE pour son raccordement électrique.


  • M. Michel GAIRAUD et Mme Valérie SAKAKINI sont désignés respectivement garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet GeoH2 porté par la société Géométhane.


  • M. Michel GAIRAUD et Mme Valérie SAKAKINI sont désignés respectivement garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de transport d'hydrogène par canalisation en Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur porté par la société NaTran.


  • L'Etat transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes.


  • Les maîtres d'ouvrage mentionnés aux articles 2 à 7 transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur leur projet.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2026.


Le président,
M. Papinutti

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