Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 D ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-14-1,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye