Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


L'arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » est abrogé.