Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme « NEORAU » servant de support à la déclaration dite « PASRAU » prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale souscrite au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr