Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-8 à L. 4022-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à l'obligation de certification périodique de certains professionnels de santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 4 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :