Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-2 et L. 2152-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 501-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain