Arrêté du 24 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des activités agricoles

JORF n°0285 du 5 décembre 2025

En vigueur depuis le 06/12/2025En vigueur depuis le 06 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/2025Version en vigueur depuis le 06 décembre 2025


Est reconnue représentative au niveau national et multi-professionnel, dans le secteur des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).