I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation, la ligne :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

».

II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne :

«

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L352-4

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L771-2

I. - Les articles L. 773-2 et L. 774-2 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au tableau du I, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Le b du 2° est supprimé ;
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6” sont supprimés. »
II. - A l'article L. 775-2 du même code :
1° Au tableau du I, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au 2° du II, le b est supprimé.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.