Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 avril 2019 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris en application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete ;
Vu le décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris en application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou