Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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