Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

NOR : JUSB2529562A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


    Il est créé une maison de justice et du droit :
    1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
    2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


    Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache