Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit :
1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).
Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025