Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB2529562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/JUSB2529562A/jo/texte

Texte n°18

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit :
    1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
    2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11)


      TRIBUNAUX JUDICIAIRES
      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      (Sans changement)

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Nancy
      Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul, Saint-Max.

      (Sans changement)

      Cour d'appel de Paris

      (Sans changement)

      Paris

      Paris
      Paris (10 e), Paris (13 e), Paris (14 e), Paris (17 e).

      (Le reste sans changement)


Fait le 10 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache

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