Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et R. 492-1 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 août 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 1^er septembre 2025 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 1 à 12)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 10/11/2025Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
  
  Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R111-2 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives au greffe (Articles 3 à 5)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-10 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-11 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17-1 (V)
- Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière (Article 6)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes (Articles 7 à 9)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-43 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-51 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-55 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-62 (V)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel (Article 10)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-68 (V)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou (Articles 11 à 12)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-IV (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D314-1 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R314-2 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R314-3 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R314-4 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R314-6 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. D314-11 (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R314-10 (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R314-12 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R314-7 (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R314-8 (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R314-9 (V)
Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Article 13)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R492-1 (V)
Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales (Articles 14 à 18)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R532-8 (Ab)
  Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R552-8 (Ab)
  Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R562-8 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R532-21 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (M)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (M)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (M)
- Article 18
  Version en vigueur depuis le 10/11/2025Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

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