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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
Article R562-33
Version en vigueur du 10/11/2025 au 14/02/2026Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 14 février 2026
Modifié par Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 17
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.
Article R562-34
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2029Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2029
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.