Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégations de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2025

NOR : CPPP2528349A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant nominations au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/10/2025Version en vigueur depuis le 22 octobre 2025


    Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/10/2025Version en vigueur depuis le 22 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2025.


Amélie de Montchalin