Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégations de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

JORF n°0248 du 21 octobre 2025

En vigueur depuis le 22/10/2025En vigueur depuis le 22 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/2025Version en vigueur depuis le 22 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.