Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégations de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

JORF n°0248 du 21 octobre 2025

En vigueur depuis le 22/10/2025En vigueur depuis le 22 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/10/2025Version en vigueur depuis le 22 octobre 2025


Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.