Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 734 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2025,
Décrète :
Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls