Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

JORF n°0188 du 14 août 2025

En vigueur depuis le 15/08/2025En vigueur depuis le 15 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/2025Version en vigueur depuis le 15 août 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.