Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

JORF n°0188 du 14 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2025

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