Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025

NOR : TSSS2520837A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4 à L. 216-6 ;
Vu les délibérations du conseil et du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse en date du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


    La caisse commune de sécurité sociale de la Creuse est créée dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Guéret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


    Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


    La caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont dissoutes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


    Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse reprennent pour l'exercice 2026 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


    Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti