Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.
République
Française
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JORF n°0174 du 29 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.
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