Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 655-2 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :